Edito



24 avril 2002



PROJET DE DÉCRET FMC : les raisons de l'inquiétude

Depuis la mise en veilleuse de l'obligation légale de FMC, imposée par l'Ordonnance d'avril 1996, les prestataires de formation et les médecins, beaucoup plus assidus que ne veut bien le dire les médias et la tutelle, attendaient avec une certaine impatience la publication des textes définissant les nouvelles règles de fonctionnement . Ce chantier avait été ouvert par le ministère Kouchner 1.

 Création d'une véritable agence de la FMC, avec des libéraux réduits à la portion congrue,

 Omniprésence de l'Etat qui nomme et désigne ses membres et choisi les présidents avec un encadrement administratif généralisé

 Création de trois Conseils Nationaux de FMC ( libéraux, salariés et hospitaliers) coiffés par un comité de coordination qui ne pourra comprendre que 2 libéraux mais surtout avec la présence :du directeur général de la santé, du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et du directeur de la sécurité sociale

 Financement assuré par un Fonds, administré par un directeur nommé par le ministre avec 6 représentants de l'Etat et 6 représentants des CNFMC dont un seul libéral !

 Agrément national des structures de formation ou d'évaluation des connaissances sous contrôle de l'ANAES avec des thèmes de formation validés par la Conférence Nationale de Santé

 Des Conseils Régionaux réduits au rôle de chambre d'enregistrement, à celui d'un simple jury et d'un organe délateur devant transmettre les demandes de sanctions aux conseils régionaux des Ordres des médecins

 Au sein du CNFMC et des CRFMC des libéraux :abolition de la dichotomie égalitaire entre généralistes et spécialistes au prix d'une diminution de la représentativité des libéraux, qui ne permettra plus à chaque tendance d'y siéger et qui ne représentera pas plus que 50 % des membres, ce qui éloigne de la notion d'autogestion et risque de donner un poids démesuré aux " minorités "

 Réduction de la représentation ordinale à 2 membres au profit de 3 personnalités qualifiées !

 Rétablissement d'une obligation légale de formation de 150 heures tous les 5 ans avec une alternative intéressante : la soutenance d'un dossier oral personnel ou la participation à une procédure d'évaluation des connaissances devant un grand jury régional ! ".

Jean-François Thébaut
Webmaster

Formation Médicale Continue : " le retour"
Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la
qualité du système de santé