Edito


20 février 2003


DECRET FMC : La dernière ligne droite.



Après 5 années d'immobilisme, manifestement la nouvelle équipe ministérielle souhaite voir aboutir un dispositif de FMC efficace, pragmatique, consensuel et si possible financé. La méthodologie utilisée à été celle de la concertation à partir d'un projet de décret qui, lui même, avait été largement amendé par rapport au précédent . Jean-Michel Chabot, conseiller auprès du ministre, a présenté lors de la réunion du Collège des Spécialistes d'Ile de France/AFORSPE, le 5 février dernier, le nouveau dispositif contenu dans le projet de décret FMC et les orientations à venir que devrait contenir la loi Santé programmée pour juin prochain.

En ce qui concerne ce décret qui doit être adressé au Conseil d'Etat pour être publié, vraisemblablement début avril 2003, nombre de remarques émanant des recommandations du GTO ministériel contenues dans rapport Dominique Laurent ont été reprises :

  • Large réservée place aux professionnels concernés dans les différentes instances avec une représentation majoritaire, pluripartite mais non égalitaire
  • Système incitatif plus que répressif, sans pour autant supprimer son caractère obligatoire, inscrit dans la loi du 4 mars et dans le code de déontologie ( article 11), exercice d'explication difficile, mais s'intégrant parfaitement dans la dynamique actuelle de responsabilisation des différents acteurs .
  • Elargissement des méthodes de validations, en particulier par le biais du dossier personnel, à tous les moyens habituels existant de formation ( congrès, séminaires, évaluation, programmes de soins, presse, lecture, E learning )
  • Création d'un comité de coordination qui permettra d'harmoniser et de favoriser, à n'en pas douter, des validations interdisplinaires, entre les différentes catégories de professionnels

Réaffirmation de critères de qualité et de transparence avec une évaluation indépendante des actions de formation, permettant d'assurer une formation de qualité non partisane et non commerciale quelque soit le prestataire. Cette précaution est d'autant plus indispensable que l'industrie pourra être, au terme de la loi du 4 mars et de son décret d'application, un prestataire à part entière, à condition de respecter les critères qui seront établis par les CNFMC .

Certains éléments seront clarifiés, précisés ou modifiés dans le cadre de la loi Santé :

  • Evolution du dispositif d'un objectif de perfectionnement des connaissances vers celui d'amélioration des pratiques et du service médical rendu.
  • Précision de ce que seront les outils de valorisations se substituant à ceux des sanctions ( cf statut du médecin formé, et évalué, en continu)
  • Élargissement du champs de l'évaluation de la connaissance à ceux de la compétence et des pratiques .
  • Place respective de l'ANAES et des URML dans ce cadre de la mise en œuvre des différentes méthodes de l'évaluation
  • Suppression du caractère exclusif du choix des différentes voies de validation, permettant un panachage quinquennal
  • Suppression de la présentation orale du dossier personnel auprès des CRFMC, pour une présentation écrite plus pragmatique .
  • Vraisemblable restructuration de l'organisation des CRFMC , vers un dispositif plus léger et plus adapté à la dimension régionale et à la coordination des différents secteurs d'activité professionnelle .

En revanche d'autres éléments, en particulier financiers, sont renvoyés aux discussions conventionnelles ou paraconventionnelles :

  • Avenir de la FPC et de l'OGC ?
  • Financement de la FMC par le biais de chèques FMC
  • Dispositif de valorisation financière des efforts de qualité
  • Restructuration du FAF-PM

Bref encore beaucoup de travail, mais au total beaucoup d'espoir de voir se mettre en place un dispositif tourné vers les médecins et leur patients, polyvalent, incitatif, gratifiant. Dispositif dont la priorité ne sera pas une contrainte supplémentaire mais qui aura pour finalité de promouvoir, de la manière la plus large possible sans exclusive, tous les outils d'amélioration des pratiques, en bonne coordination avec les différents secteurs d'exercice, de donner le choix des méthodes aux praticiens en fonction de leurs habitudes et de leurs contraintes professionnelles, par le biais d'un financement approprié et non de créer des filières obligatoires réservant l'accréditation à un certain nombre d'organismes de formation à prédominance pédagogique.