Edito


14 décembre 2003


FMC : 2004 l'an 1(bis)



 Après un an de gestation, voici la sortie du premier décret d'application
( n° 2003-1077) de la loi du 4 mars 2002, qui réinstaure l'obligation de FMC . Il institutionnalise l'organisation et les missions des futurs CNFMC et du comité de coordination . Pas de surprise dans sa rédaction qui reprend dans une très large mesure les recommandations du rapport Laurent, notamment en ce qui concerne :

  • les critères pris en compte dans le cahier des charges que devront respecter les organismes de formation, et en particulier l'obligation de déclaration d'activité auprès du préfet de région selon l'article L. 920-4 du code du travail, sans exclusive puisqu'ils concernent " les organismes de droit public ou privé à caractère lucratif ou non "
  • les conditions d'obtention de l'agrément et de suspension de celui-ci ( conditions non prévues dans la rédaction antérieure !)
  • Les critères d'agrément des organismes aptes à effectuer les procédures d'évaluation - notons l'élargissement prévisible aux programmes d'évaluation en général et non pas seulement celle des connaissances
  • La composition de ces conseils avec une majorité de sièges acquise aux professionnels concernés ( au minimum treize membres libéraux sur vingt trois en ce qui concerne le conseil des libéraux). Espérons que cela augure d'une présidence libérale et professionnelle !
  • Les missions et la composition du comité de coordination
  • L'absence de sanction en cas de non respect , puisque le dispositif doit devenir " incitatif " . Ce sera aux CRFMC de " formuler des observations et des recommandations en cas de non respect de cette obligation "( Loi Santé modifiant l'article L-4133-4) - article III chapitre 51°° adopté en première lecture le 14 octobre 2003

Sans oublier l'abrogation du décret 96-1050 du 5 décembre 1996 qui était toujours en vigueur !

L'exercice de rédaction était difficile car il devait être conforme à la loi du 4 mars 2002, tout en prévoyant les modifications du dispositif prévues dans le volet FMC de la loi santé qui doit passer en première lecture au Sénat fin janvier 2004.
Manifestement la copie a été réussie puisque le " filtre du Conseil d'État " en a permis la publication.
Une ombre au tableau : l'absence de financement institutionnel au dispositif global... à moins au contraire, de considérer cette absence comme une liberté d'initiative et de souplesse laissée aux organismes, ce qui a d'ailleurs permis à la FMC des cardiologues de fonctionner depuis des années, dans des conditions très honorables et efficaces, comme l'ont montré les différentes enquêtes faites ces dernières années et tout le travail de FMC de proximité fait par vos associations et le Collège du Val d'Oise chaque année avec comme prochain rendez-vous le Dimanche 8 février 2004 à Roissy comme l'année dernière...