BASES JURIDIQUES

Le code de la sécurité sociale - article L. 162-5 - prévoit que les partenaires conventionnels organisent la formation professionnelle des médecins généralistes.

En son alinéa 14, issu de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, l'article L. 162-5 du code prévoit que la ou les conventions déterminent :

- les objectifs de la formation professionnelle conventionnelle
- le montant de la contribution annuelle des caisses d'assurance maladie signataires assurant son financement ;
- les conditions d'indemnisation des médecins participant à des actions de FPC agréées
- la dotation allouée à ce titre par les caisses d'assurance maladie signataires.

L'article L. 162-5-12 (loi du 27 juillet 1999) confie la gestion des fonds précités à l'OGC.

Le décret n° 2000-803 du 25 août 2000 fixe les statuts et les règles de fonctionnement de l'OGC.

L'avenant n° 3 à la convention médicale de novembre 1998 (approuvée par l'arrêté du 4 décembre 1998) fixe les contours de la FPC.

La FPC se substitue au dispositif de formation conventionnel mis en place depuis mars 1990. Sa mise en oeuvre a débuté courant 2001.

(Pour mémoire, la convention actuellement en vigueur est la convention nationale des médecins généralistes, approuvée par arrêté du 4 décembre 1998, modifiée par les avenants n° 3, n° 7 et n° 8 approuvés conformément aux dispositions de l'article L. 162-15 du code

HISTORIQUE

Instauré par la convention de mars 1990, le dispositif de formation médicale continue conventionnelle a évolué vers la FPC créée dans le cadre de la convention de 1998.

Antérieurement à la FPC, le dispositif de formation médicale continue conventionnelle a fonctionné de manière plus ou moins continue de 1990 à 1996.

La FMC conventionnelle est mise en place en 1990 sur la base des principes suivants :

- définition des thèmes de formation et agrément des actions par les syndicats de médecins et les
caisses nationales (après avis pédagogique et scientifique par le Comité national - et régionaux
- pour la formation continue);
- gestion des fonds conventionnels confiés au FAF PM,
- financement du dispositif par les caisses nationales sous la forme d'une subvention désignée
dans la convention sous l'appellation " contribution conventionnelle des médecins ".

Dès 1992, le dispositif connaît des limites:

- thèmes de formation trop nombreux pour être véritablement efficaces au regard des objectifs de l'assurance maladie;
- coût des actions très élevé;
- pas d'évaluation sur les besoins réels pas plus que sur l'évaluation des actions proprement dites ;
- pas de transparence quant à la gestion des fonds (contentieux en cours avec le FAF PM.
La période 1992 - 1993 est marquée par un vide conventionnel.

De 1993 à 1997, le dispositif de FMC se caractérise par une plus grande marge de manoeuvre accordée aux syndicats médicaux :

- agrément des actions par les syndicats médicaux exclusivement (agrément donnant droit au financement de la subvention des caisses ; pour sa part l'assurance maladie sélectionne parmi ces actions celles donnant lieu à indemnisation du médecin);
- gestion des fonds confiés à partir de 1995 à l'AGECOMED (association de syndicats de médecins).

Ce dispositif rencontre les mêmes limites que le dispositif précédent (contentieux en cours entre la CNAMTS et l'AGECOMED suite à l'arrêté des comptes de 1996).

Convention de mars 1997, annulée en 1998 :
Le dispositif de FMC conventionnelle n'a pas fonctionné, le FAF MEL, organisme devant gérer tous les fonds affectés à la formation des médecins ( conventionnelle et obligatoire) créé par l'ordonnance de 1996, n'ayant jamais pu fonctionner.

Convention de novembre 1998

Le chapitre 6 de la convention qui définit les principes de la formation professionnelle conventionnelle est annulé par le CE pour défaut de base légale en avril 1999, d'où la loi de 1999 qui donne un fondement légal à la FPC.

LE DISPOSITIF ACTUEL

Il est caractérisé par une gestion paritaire entre l'assurance maladie et le syndicats de médecins tant pour la définition des thèmes, les critères d'agrément des actions, l'agrément des actions que pour la gestion des fonds (via l'OGC).

I - Les objectifs :

La formation professionnelle est un dispositif de formation, au service des médecins généralistes, qui leur propose un accompagnement professionnel et pédagogique visant à adapter les pratiques à un exercice moderne de la médecine générale. Elle porte notamment sur les orientations suivantes :

-l'amélioration de la pratique médicale sur les priorités conventionnelles ( référentiels) ;
- les questions de santé publique ;
- les questions relatives à l'organisation du système de soins ;
- l'économie de la santé et la prise en compte des conséquences économiques de la pratique médicale ;
- la fonction de médecin référent ;
- l'informatique médicale.

II - Modalités d'organisation :

1. Organes.

Le CPN FPC, comité paritaire national de formation professionnelle, qui réunit les partenaires signataires de la formation, auprès duquel a été créé un conseil scientifique national;
Les CPR FPC, comités paritaires régionaux auprès duquel a été créé un conseil scientifique régional.
L'OGC, organisme gestionnaire conventionnel, doté de la personnalité morale, institué par l'article L.162-5-12 issu de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999.

2. Missions.

Le CPN FPC a pour mission de:
- définir les orientations et thèmes d'actions et, notamment les thèmes recommandés aux médecins référents ;
- agréer les organismes de formation à champ d'action national ;
- élaborer le cahier des charges de l'appel d'offres lancé auprès de l'ensemble des organismes de formation agréés ;
- agréer les actions - dispensées par les organismes nationaux - qui seront financées parmi les actions validées par le conseil scientifique national sur leur valeur scientifique et pédagogique.

Les CPR FPC ont pour mission:
- de proposer les thèmes régionaux de formation, thèmes qui seront ensuite validés par le CPN FPC;
- d'agréer les organismes de formation à champ régional;
- d'agréer, parmi celles validées par le conseil scientifique régional, les actions, dispensées par les organismes régionaux, qui seront financées.

L' OGC est l'interlocuteur des médecins et des organismes de formation. Il est chargé:
- de la gestion des contributions versées par les caisses d'assurance maladie au titre du financement de la FPC et de l'indemnisation des médecins participant aux actions de formation professionnelle agréées ;
- de la gestion des appels d'offres sur les actions de formation et de l'enregistrement des projets soumis par les organismes de formation;
- de la gestion administrative et financière des actions agréées, du paiement des organismes qui les ont assuré ainsi que du versement des indemnités pour perte de ressources aux médecins ayant participé à des actions de formation agréées ;
- de la diffusion auprès des organismes de formation agréés et des médecins, d'un programme annuel de formation et de la liste des actions de formation agréées ;
- de l'évaluation des actions de formation et, notamment de leur coût et des conditions de leur réalisation par les organismes de formation (cette évaluation est effectuée par des membres du conseil scientifique, indépendants de toute appartenance syndicale).

III - Financement

Pour la gestion des sommes affectées à ces opérations, I'OGC est financé :

- par une contribution annuelle des caisses d'assurance maladie signataires de la ou des conventions; pour l'année 2002, la contribution est fixée au montant minimum égal à l'enveloppe 2001 (soit 13,72 millions d'euros), auquel s'ajoute les sommes non dépensées en 2001 ( sommes non utilisées à l'agrément 2001 et sommes correspondant à des actions partiellement réalisées ou annulées en 2001).

Pour information :
Montants agréés pour 2002 au niveau national : 8.907.556 euros ;
Montants agréés pour 2002 au niveau régional : 8.219.921 euros, soit au total 17.127.477 euros.

- par une dotation allouée par ces caisses au titre de l'indemnisation des médecins participant à des actions de formation professionnelle conventionnelle ( la dotation pour 2002 est égale à celle de 2001 (10,67 millions d'euros) montant auquel s'ajouteront les sommes non dépensées en 2001.

Financement des actions de formation

Le CPN FPC affecte chaque année le montant de la contribution aux actions de formation concernant les médecins généralistes en la répartissant entre niveau national et niveau régional, compte tenu notamment de la démographie médicale.

Financement de l'indemnisation des médecins

Les médecins peuvent prétendre au versement d'une indemnité quotidienne pour perte de ressources, sous réserve :

- d'exercer sous le régime de la convention nationale en vigueur,
- de suivre une action de formation agréée au titre conventionnel, d'une durée de 2 journées ouvrables consécutives. Pour répondre à la demande d'un certain nombre de médecins qui ne peuvent consacrer 2 journées ouvrables consécutives à la formation des cursus de 3 journées ouvrables non consécutives peuvent être agréées dans le cadre de la FPC. Ces cursus doivent porter sur l'un des thèmes prévus à cet effet dans le cahier des charges (avenant n' 7).

Le montant de l'indemnité quotidienne pour pertes de ressources est fixé à quinze fois la valeur de la consultation du médecin généraliste (C). L'avenant n' 8 a porté le nombre de journées indemnisables à 8 (au lieu de 4) pour les médecins conventionnés, et à 10 (au lieu de 6) pour les médecins référents.

IV - Evaluation de la FPC.

L'OGC établit chaque année un rapport d'activité détaillant les actions menées au cours de l'exercice précédent et l'emploi des fonds reçus, la nature des formations dispensées, les conditions de leur réalisation matérielle, leur nombre, leur coût, le nombre de médecins formés. Ce rapport est transmis au CPN FPC.

Les signataires de la convention engagent des actions d'évaluation de l'impact de la formation sur la pratique médicale. Ces actions sont confiées aux sections généralistes des unions régionales de médecins libéraux.

N.B. Les médecins référents sont exonérés de l'obligation de formation s'il participent à l'organisation d'une action de formation à caractère scientifique et pédagogique. Toutefois les médecins référents sont tenus de suivre le module d'évaluation de l'action qu'ils organisent.

Des formations interprofessionnelles d'une journée (médecins généralistes et autres professions médicales - biologistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes - et médecins généralistes et professions paramédicales : orthophonistes, orthoptistes, infirmières, masseurs-kinésithérapeutes) sont organisées.