Décision de la Haute Autorité de Santé relative aux modalités de mise en oeuvre de l'Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP) 

Décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé NOR: SANS0623995
JO du 09 décembre 2006

Décision du 11 juillet 2006 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales NOR: HASX0609563S
JO du 17 octobre 2006

Décret no 2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé NOR : SANH0622118D JO du 23 juillet 2006

Décret no 2006-653 du 2 juin 2006

Le Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles confie aux URML le soin de mettre en œuvre l’Evaluation des Pratiques Professionnelles des médecins

La loi du 13 août 2004* a rendu obligatoire l’évaluation des pratiques professionnelles pour tous les médecins exerçant à titre libéral. (article L4133-1-1 du Code de la Santé Publique)
* (La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie prévoit des décrets d’application dont la publication est prévue dans les prochains mois)

Evaluation des libéraux
http://www.has-sante.fr/

L'Evaluation des Pratiques Professionnelles en médecine libérale vise à améliorer la qualité des soins. Cette démarche est organisée à la demande du médecin par les URML.

L'Union Régionale des Médecins Libéraux d'Ile de France met l'offre à disposition des médecins volontaires franciliens
www.urml-idf.org