LOI no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

LOI n° 2002-73 du 17 Janvier 2002 de modernisation sociale parue au JO n° 15 du 18 Janvier 2002

Modification du Décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat) J.O. du 22 Décembre 1998

Arrété du 9 mars 1998 portant approbation de l'avenant n° 2 à la Convention nationale des médecins généralistes - J.O.du 18 mars 1998

Décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral - J.O.du 06 décembre 1996

Ce que devrait être le DPC

Développement Professionnel Continu (DPC) au 1 er Janvier 2013

Les decrets ne sont pas encore publiès.
La FMC et les EPP actuelles sont prorogées juqu'au 31 décembre 2012

Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC)

Ses missions définies sont :

• De financer, dans la limite de forfaits, les actions de DPC
• D'enregistrer les organismes intervenant au titre du développement professionnel continu

Pour son fonctionnement, il est assister de plusieurs intances

a) Un Conseil de Surveillance (ex-CNFMC)

Rôles
- Organisme de contrôle
- Etablit un bilan annuel du dispositif
- Propose des amélioration au ministre de la santé
- Contrôle l'usage des sommes allouées
Sa composition comprend des représentants :
- Des professionnels de santé
- Des employeurs
- Des représentants du Ministère de la Santé (DGS, DHOS et CNAM)
- Le président de la HAS

b) Un Conseil de Gestion du DPC

Rôles
- Gère les aspects administratifs
- Décide du budget de fonctionnement administratif et du budget global consacré aux actions de DPC
- Enregistre les organismes de DPC et en publie la liste
Sa composition comprend des représentants :
- De l'Etat
- De l'Assurance Maladie

c) Une Commission Scientifique Indépendante (CSI)

Rôles
- Fixe les orientations nationales en matière de DPC
- Evalue les contenus des programmes de formation
- Évalue les organismes de développement professionnel continu
- Élabore les référentiels permettant d'assurer le contrôle de ces organismes

d) Sa composition comprend des représentants :

- Des conseils nationaux professionnels
- Des sociétés savantes
- Des associations professionnelles
- Des praticiens professeurs d'université
- Des représentants de l'ordre et des personnalités qualifiées .
Les moyens de fonctionnement sont assurés par l'OGDPC

e) Un Conseil Paritaire  financé par l'OGDPCest une instance consultative regroupant l'ensemble des professionnels, médicaux, pharmaceutiques et paramédicaux comprenant :
- Des médecins libéraux
- Des Centres de Santé agréés

Le médecin satisfait à son obligation de DPC dès lors qu'il a suivi un programme de DPC collectif dans l'année civile.
Les sessions devront répondre à une orientation nationale agréée par la CSI et le Ministère de la Santé ou par l'ARS
OGDPC délivrera l'attestation et informera l'Ordre Départemental des Médecins

Le Conseil départemental de l'Ordre notifiera par lettre AR la carence en action de DPC
Le praticien aura 2 mois pour faire part de ses commentaires
Un plan annuel personnalisé de DPC sera alors être mis en place
L'absence de ce plan personnalisé pourra constituer un cas d'insuffisance professionnelle. Des sanctios sont prévues allant jusqu'à l'interdiction d'excercer

Le remplacement par le DPC devrait être opérationnel pour le 1er janvier 2013. A partir de cette date les médecins seront tenus de satisfaire à l'obligation de DPC.
Obligation annuelle : Participation à un programme répondant à une orientation nationale ou à une orientation arrêtée au niveau régional après avis de la Commission Scientifique Indépendante (CSI)
Agrément : « les organismes de formation médicale continue disposant, à la date de publication du présent décret, d'un agrément délivré dans les conditions prévues par les articles R.4133-2 et D.4133-29 du même code, dans leur rédaction antérieure à la date de présentation du présent décret, sont réputés enregistrés jusqu'à leur enregistrement effectif par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu et au plus tard au 31 décembre 2012  »